TAXES DE CONSOMMATION –  CANALISATION

Dispositions supplémentaires :

a)  La partie fixe est proportionnelle au nombre d’équivalents habitants moyens (EH)


Une maison d’habitation est taxée avec un coefficient EH de 2,5, il est de même pour les cafés et restaurants, commerces, résidences secondaires etc. repris sur le tableau élaboré par l’Administration de la Gestion de l’Eau (AGE) à l’exception des groupes ou activités suivants :

b) La redevance variable est assise sur la consommation d’eau destinée à la consommation humaine par m³ facturé, reprise sous le chapitre de la redevance d’eau.
c) Pour les exploitations agricoles avec une salle de traite, une consommation de 0,5 m³ par jour est mise en compte et la salle de traite est taxée avec un coefficient EHm de 20 unités.

d) Pour les exploitations agricoles non équipées d’un compteur séparé pour la maison d’habitation, la taxe fixe et la taxe variable sont mis en compte pour celle-ci, selon les critères du secteur des ménages et les consommations sont repris de la partie eau du chapitre de la redevance d’eau. 


 

Approuvée par Arrêté Grand-Ducal  en date du 16.07.2011 et par M. le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 29.07.2011, référence 4.0042 (22434).

Dernière modification le 09.11.2020