Primes

Les subventions pour les installations et acquisitions mentionnées à l’article 1er points A et B sont accordées aux personnes ayant leur résidence principale ou secondaire sur le territoire de la commune ayant bénéficié d’une aide financière de l’Etat en vertu de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement respectivement en vertu du règlement grand-ducal du 14 mai 2003 concernant l’allocation d’une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place d’une installation de collecte des eaux de pluie.

Ne sont pas éligibles :

• Les investissements réalisés par des personnes morales de droit privé ou public ;
• Les investissements réalisés sur des immeubles destinés à un usage professionnel et/ou commercial.

Les subventions pour les acquisitions mentionnées à l’article 1er points C, D, E et F sont accordées à toute personne physique ayant sa résidence principale ou secondaire sur le territoire de la commune du Lac de la Haute-Sûre.

Dans la limite des crédits budgétaires, les montants des subventions pour les acquisitions et installations

décrites à l’article 1er sont les suivants :

Les conditions d’octroi des mesures énumérées à l’article 1er ci-dessus sont les suivantes :

1. Les subventions reprises aux points A1 à A6 et B1 à B4 sont subordonnées au bénéfice d’une aide financière attribuée par l’Etat. Un certificat attestant l’obtention de cette prime est à joindre à la demande.
2. La demande de subvention doit être introduite au plus tard 3 mois après réception du document attestant le montant de la subvention obtenue de la part de l’Etat. La somme des subventions de l’Etat et de la commune ne peut jamais dépasser les 100 % du prix d’acquisition. En conséquence le montant de la subvention de la commune se réduit.
3. Les mesures reprises aux points A1 à A6, B1 à B5, B7 et F1 à F3 sont à mettre en œuvre en conformité avec le règlement sur les bâtisses en vigueur.
4. La demande de subvention pour les mesures B5, B6, B7, C1, C2, D1, E1, F1, F2, F3 sont à introduire à la commune au plus tard six mois après l’acquisition, la réparation où la fin des travaux. Pour ces mesures la facture dûment acquittée est à joindre à la demande.
5. Pour le point B6 seuls les thermostats intelligents qui sont utilisables pour faire un équilibrage hydraulique du chauffage central sont subventionnés. Une liste régulièrement mise à jour est mise à disposition par le Parc naturel de la Haute-Sûre. Cette liste est disponible au secrétariat de la commune et au Parc naturel de Haute-Sûre. La facture dûment acquittée est à joindre à la demande. La subvention est accordée pour un maximum de 15 thermostats par ménage et par 10 années.
6. Pour le point B7 seules les centrales électriques de balcon, c’est-à-dire les centrales photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égal à 800 W sont subventionnées. L’installation ne doit pas nécessairement se faire sur un balcon. La subvention s’élève à 100 € par centrale sans dépasser 50 % du prix d’achat et peut être accordée une fois par ménage et par 10 années.
7. Pour le point C1 plusieurs demandes par année peuvent être déposées, mais le total des réparations est subventionné avec un montant maximal de 200 € par année et par ménage. De plus une seule réparation est subventionnée à un maximum de 50 % de la facture. La réparation doit être prise en charge par une entreprise inscrite au registre de commerce.
8. Pour le point C2 seul l’achat d’appareils de la meilleure classe énergétique est subventionné. Une liste régulièrement mise à jour des meilleures classes par classe de fonction est mise à disposition par le Parc naturel de la Haute-Sûre. Cette liste est disponible au secrétariat de la commune et au Parc naturel de Haute-Sûre. Pour les nouveaux appareils un certificat prouvant la classe énergétique de l’appareil et une pièce prouvant l’élimination ou la valorisation de l’appareil remplacé sont à joindre à la demande. Un seul appareil par classe de fonction, par ménage et par période de dix années est subventionné.
9. La subvention reprise au point D1 s’élève à 10 pourcents du montant facturé pour le produit acheté avec un maximum de 200 € par vélo sans assistance électronique ou cycle à pédalage assisté (Pédélec/max. 0,25 kW et 25 km/h). Un seul vélo ou cycle à pédalage assisté sous les conditions ci-dessus est subventionné par personne et par période de cinq années.
10. Pour le point E1 une subvention est accordée une seule fois par année et par personne et se limite à 50 % du prix d’achat sans toutefois dépasser 100 €.
11. La subvention reprise au point F1 est composée de plusieurs points : le décapage du revêtement, le remplacement de la terre et la plantation sont subventionné avec un maximum de 50 € par mètre carré. Un treillis est subventionné à 5 € par mètre carré. Les plantes grimpantes sont subventionnées à 5€ par plante et les arbres en espalier à 25 €. Seules sont subsidiées les plantes qui figurent sur les listes d’espèces indigènes mises à disposition par le Parc naturel de la Haute-Sûre. La somme totale de cette subvention ne peut dépasser 800€ et est accordée une seule fois par ménage et par façade.

Attention : Aucune subvention du point F1 est accordée si les plantes utilisées figurent sur la liste des plantes invasives du
Luxembourg.

Un plan de situation avant les travaux et après les travaux ainsi qu’une photo de la réalisation sont à joindre à la demande.

12. Pour le point F2 la végétalisation extensive de toitures est subventionné jusqu’à 30 € par mètre carré sans dépasser 800 € pour la mesure          complète. Les plantes utilisées doivent figurées sur la liste d’espèces indigènes mise à disposition par le Parc naturel de la Haute-Sûre. Un plan        de situation avant les travaux et après les travaux ainsi qu’une photo de la réalisation sont à joindre à la demande.

13. La subvention reprise au point F3 s’élève à 30 € par mètre carré sans dépasser les 800 € pour la conversion d’une surface scellée en surface           végétalisée. Y sont exclus des surfaces avec toute sorte de revêtement artificiel ou minéral, comme rocailles, pavés drainants, etc. Seules les                   surfaces végétalisées, c’est-à-dire à plus de 90 % de végétation sont éligibles. Un plan de situation avant les travaux et après les travaux ainsi                 qu’une photo de la réalisation est à joindre à la demande.

Chaque demande de subvention se référant au présent règlement doit comprendre le formulaire de demande dûment rempli, la facture du service ou du produit fourni dûment acquittée ainsi que tous les documents spécifiques énumérés ci-dessus aux points 1 à 12 de l’article 4. Chaque demande est transmise au collège échevinal qui y statue.

La subvention est sujette à restitution si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations ou de renseignements inexacts. 

L’introduction de la demande comporte l’engagement du demandeur à autoriser les représentants de l‘administration communale à procéder sur place aux vérifications nécessaires. L’administration communale se réserve le droit de demander toute pièce supplémentaire qu’elle juge nécessaire pour pouvoir vérifier le respect des conditions prévues pour l’octroi de la subvention.

Le collège des bourgmestre et échevins veillera régulièrement à l’attribution des mesures d’aides financières et soumettra au conseil communal, le cas échéant, les mesures nécessaires à une adaptation du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er octobre 2024. Sont éligibles les investissements qui sont réalisés à partir du 1^er octobre 2024.

NB

Les factures dûment acquittées avant le 1^er octobre 2024 concernant l’installation d’un chauffage central à granulés de bois (Pellets), à plaquettes de bois (Hackschnitzel) ou à bûches (Scheitholz) peuvent encore bénéficier de l’ancien taux de subvention (25 % de la subvention accordé par l’État avec un maximum de 1250 €), si la demande de subvention est introduite avant le 31 décembre 2025.

Le règlement communal modifié instituant un régime d’aides financières pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement approuvé par le Conseil Communal lors de sa séance du 29.01.2019 est abrogé.